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Covid-19 en France

144 921 cas en France (+ 115).

28 367 morts (+ 35) :

  • 18 022 morts à l'hôpital (+ 35) ;
  • 10 345 morts en EHPAD et EMS (+ 0) ;

1 655 personnes sont en réanimation (- 10) : 46e baisse consécutive.

17 185 hospitalisations (+ 7)

64 617personnes sont guéries  (+ 70).

Publié par Vigie Orange

Souvent pointés du doigt pour leurs accords fiscaux privilégiés, les Pays-Bas limitent ces accords aux multinationales ayant une activité dans le pays. De plus, ces arrangements seront rendus publics tout en conservant l'anonymat des sociétés bénéficiaires sera garanti.

Les Pays-Bas ont annoncé la remise à plat de leur politique de taxation envers les entreprises internationales. Il s'agit de 4 500 montages financiers dénommés "rulings" et conclus depuis 2012 avec des multinationales telles que Brink's, Nike, Starbucks, Uber et Procter & Gamble. Ces accords consistent à fixer d'avance le montant de l'impôt que devra acquitter la société et aboutissent généralement à alléger d'environ 80 % l'imposition sur les bénéfices.

Désormais, seules les sociétés ayant une réelle activité aux Pays-Bas pour pouvoir prétendre à un tel accord. Le fisc néerlandais pourra par ailleurs contrôler que le montant des coûts de l'entreprise est proportionnel son activité. Enfin, le contenu des accords de "rulings" sera rendu public mais l'anonymat des entreprises concernées sera conservé.

 

Les Pays-Bas limitent le recours aux accords fiscaux privilégiés
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