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Covid-19 en France

144 921 cas en France (+ 115).

28 367 morts (+ 35) :

  • 18 022 morts à l'hôpital (+ 35) ;
  • 10 345 morts en EHPAD et EMS (+ 0) ;

1 655 personnes sont en réanimation (- 10) : 46e baisse consécutive.

17 185 hospitalisations (+ 7)

64 617personnes sont guéries  (+ 70).

Publié par Vigie Orange

La commission Transport du Parlement européen n'est pas parvenu à trouver un accord global sur la réforme proposée il y a 18 mois par la Commission européenne pour la lutte accrue contre le dumping social dans le transport routier en Europe. Cabotage excepté, les points principaux du texte, tels que l'application du détachement aux chauffeurs, le temps de repos ou les obligations de retour réguliers dans leur pays d'origine, n'ont pas pu faire l'objet de compromis.

 

Un compromis impossible sur les principaux points du texte

Cette réforme est notamment réclamée par les transporteurs français. Les élus de l'Ouest de l'Europe plaident pour une Europe sociale, une concurrence loyale et des mesures contre le dumping social pratiqué par les transporteurs des pays de l'Est. Les élus de l'Est de l'Europe souhaitent bénéficier d'une grande souplesse, au nom du marché unique et refusent tout protectionnisme déguisé.

Les Etats s'étaient pourtant mis d'accord en décembre dernier, laissant présager un accord au Parlement européen également. Seuls la Pologne, la Hongrie, la Bulgarie, l'Irlande, Chypre et Malte s'y étaient opposés, mais sans pouvoir réunir une minorité de blocage. C'était sans compter le lobbying des transporteurs des pays de l'Est qui ont procédé à des blocages ciblés et à des manifestations devant le Parlement.

Pour être adopté ce texte doit faire l'objet d'un accord au Parlement européen puis entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Or, avec les élections européennes de mai prochain, le calendrier est très serré. Le Parlement européen doit choisir la semaine s'il abandonne le sujet et le renvoie au prochain Parlement ou s'il préfère soumettre au vote directement le texte de la Commission européenne.

 

Les points négociés par les Etats en décembre 2018

En décembre dernier, la France et l'Allemagne avaient obtenu que le statut de travailleur détaché soit appliqué dans le transport international, à l'exception des opérations bilatérales, c'est-à-dire la simple livraison d'un pays A à un pays B. Les transporteurs pourront, dans ces transactions bilatérales, effectuer 2 opérations de chargement/déchargement.

Sur le sujet des conditions de travail, les repos quotidiens en cabine sont autorisés mais devenaient interdits pour les périodes de repos prolongé. De plus, avec cet accord, les chauffeurs devaient retourner dans leur pays au moins toutes les 4 semaines (point prioritaire pour la France).

 

Compromis sur les règles de cabotage

Le cabotage consiste, pour un transporteur international, à faire des opérations au sein d'un pays qu'il vient de livrer avant d'en ressortir.

La limite actuelle est fixée à 3 opérations en 7 jours. L'accord prévoit qu'entre deux séries de cabotage dans un autre pays, les transporteurs doivent respecter une période sans opération de 5 jours (période blanche) pour éviter les situations de plus en plus régulières de cabotage permanent.

Dumping social dans le transport routier en Europe
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