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Covid-19 en France

144 921 cas en France (+ 115).

28 367 morts (+ 35) :

  • 18 022 morts à l'hôpital (+ 35) ;
  • 10 345 morts en EHPAD et EMS (+ 0) ;

1 655 personnes sont en réanimation (- 10) : 46e baisse consécutive.

17 185 hospitalisations (+ 7)

64 617personnes sont guéries  (+ 70).

Publié par Vigie Orange

C'est un débat qui anime régulièrement la vie politique : pour ou contre le cumul des mandats ? Les uns plaident pour le renouvellement de la vie politique qui resterait concentrée entre les mêmes personnes. Les autres pointent les risques de déconnexion entre les élus locaux et nationaux.

Le cumul des mandats à été restreint progressivement par 3 lois : 1985, 2000 et enfin 2014. La réforme des instituons, présentée par le Premier ministre en 2018 prévoyait encore de le restreindre mais la crise des Gilets Jaunes et le Grand Débat National vont imposer au gouvernement de revoir sa copie sur ce sujet. Le projet de 2018 prévoyait ainsi de rendre incompatible la fonction de ministre avec un mandat et de limiter le cumul des mandats dans le temps pour les parlementaires et les responsables locaux.

 

La situation avant 2014

Les situations de cumul sont devenues plus nombreuses au fil de la vie de la Ve République. En 2012, 476 députés sur 577 (soit 82 %) et 267 sénateurs sur 348 (77 %) étaient en situation de cumul.

Avant la loi de 2014, les lois du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000 définissaient le cadre suivant : 

  • il était interdit d'être à la fois député et sénateur, député ou sénateur et député européen ;
  • un député, un sénateur ou un député européen ne pouvait exercer plus d'un des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Corse ou de Guyane ou de Martinique, conseiller municipal d'une commune d'au moins 1000 habitants
  • concernant les élus locaux, les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil départemental, maire (y compris d'arrondissement) sont incompatibles.
  • il n'est pas possible de cumuler plus de deux mandats locaux parmi ceux de conseiller régional, conseiller départemental, conseiller à l'assemblée de Corse ou de Guyane ou de Martinique, conseiller de Paris, conseiller municipal.

Ces interdictions n'empêchent pas l'élection mais imposent, suite à l'élection, un choix au député ou au sénateur. S'agissant des députés européens et des élus locaux, ils ont l'obligation d'abandonner leurs mandats les plus anciens.

A la veille de la réforme de 2014, près de 60 % des parlementaires exerçaient des fonctions exécutives locales :

  • 261 députés (45 %) et 166 sénateurs (48 %) étaient soit maire, soit président de conseil départemental, soit président de conseil régional

En 1998, Lionel Jospin avait essayé de rendre impossible ce cumul "député-maire" ou "sénateur-maire" mais avait rencontré l'opposition du Sénat.

 

Les lois du 14 février 2014

Ces lois s'inspirent notamment des travaux lancés par Nicolas Sarkozy (comité Balladur) en 2007 et qui prévoyait de supprimer le cumul du rôle de parlementaire avec celui d'un exécutif local (maire par exemple) et de ceux lancés par François Hollande (commission Jospin) en 2012 qui ont abouti à la même conclusion.

Avec ces lois, les députés, sénateurs et députés européens ne peuvent plus cumuler leur mandat avec les fonctions de :

  • maire (y compris d'arrondissement, délégué ou d'adjoint)
  • président ou vice-président d'un établissement de coopération intercommunale (EPCI)
  • président ou vice-président de conseil départemental
  • président ou vice-président de conseil régional
  • président ou membre du conseil exécutif de Corse et président de l'assemblée de Corse
  • président, vice-président ou membre des exécutifs locaux en outre-mer et président ou vice-président des assemblées d'outre-mer
  • président ou vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi (métropoles par exemple)
  • président de l'Assemblée des Français de l'étranger ou membre du bureau de cette Assemblée et vice-président de conseil consulaire

En cas de situation de cumul, l'élu doit démissionner dans les 30 jours du mandat ou de la fonction qu'il détenait avant. A défaut, le mandat ou la fonction le plus ancien cesse d'office. Dans le cas d'un parlementaire, c'est son suppléant qui le remplace alors que, jusque là, une élection partielle devait être organisée.

Il est par ailleurs interdit pour un parlementaire de cumuler leur mandat avec une fonction dérivée (telle que président du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale) ou de recevoir ou conserver une délégation s'ils sont conseiller régional ou départemental ou municipal ou membre d'un bureau d'un EPCI.

Suite aux élections législatives de 2017 plus de 38 % des députés ont dû cesser leur mandat d'élu local.

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