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Covid-19 en France

144 921 cas en France (+ 115).

28 367 morts (+ 35) :

  • 18 022 morts à l'hôpital (+ 35) ;
  • 10 345 morts en EHPAD et EMS (+ 0) ;

1 655 personnes sont en réanimation (- 10) : 46e baisse consécutive.

17 185 hospitalisations (+ 7)

64 617personnes sont guéries  (+ 70).

Publié par Vigie Orange

Le 1er janvier 2019 le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) est entré en vigueur. Ce changement du mode de recouvrement de l'impôt ne va pas sans poser plusieurs questions que la Vigie Orange vous propose de décrypter.

Dans ce troisième numéro, la Vigie Orange vous détaille le principe général de la réforme.

 

Le principe général

Comme expliqué dans notre deuxième numéro, le prélèvement à la source n'est pas une réforme de l'impôt mais seulement de son mode de prélèvement. Tous les revenus listés ci-après sont concernés : salaires, pensions de retraites, revenus de remplacement (dont allocations-chômage), revenus des indépendants, revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC).

Chaque mois, l'employeur prélèvera, directement sur le salaire, un montant au titre de l'impôt sur le revenu. Ce montant sera déterminé par un taux qui aura été transmis par l'administration fiscale à l'employeur. Ce taux peut être égal 0, généralement pour les personnes non imposables. Le montant prélevé est ensuite transmis tous les mois par l'employeur au fisc. Au printemps de l'année suivante, le contribuable déclarera tous ses revenus, ce qui permettra de calculer l'impôt exact qu'il doit au titre de l'année précédente. Si ce montant est inférieur à l'ensemble des prélèvements à la source effectués l'année précédente, il sera remboursé de la différence. Si, à l'inverse, l'impôt est plus élevé que les prélèvements à la source, le contribuable devra verser la différence. C'est à ce moment-là que son taux de prélèvement est actualisé et transmis à son employeur.

 

Faudra-t-il toujours déclarer ses revenus ?

Oui, la déclaration des revenus ne change pas : elle aura toujours lieu au printemps, chaque année. Elle permettra au contribuable de déclarer précisément ses revenus de l'année précédente et, éventuellement, d'actualiser son taux de prélèvement à la source. Les prélèvements à la source de l'année précédente n'auront été que des acomptes en attendant le montant exact de l'impôt dû. 

Cette déclaration permettra également au contribuable de déclarer les dépenses qui lui ouvrent des droits à des réductions ou crédits d'impôt.

 

Que fait-on si sa situation change en cours d'année ?

Tout changement doit être notifié à l'administration fiscale dans les 60 jours, par exemple dans les cas d'un mariage, d'un PACS, d'une naissance ou d'un divorce. L'administration fiscale transmettra le nouveau taux à l'employeur dans un délai de 3 mois.

Sans cette notification de changement, le taux sera actualisé chaque année au mois de septembre sur la base de la déclaration de revenus du printemps.

Prélèvement à la source #3 - Comment ça marche ?
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