Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Covid-19 en France

144 921 cas en France (+ 115).

28 367 morts (+ 35) :

  • 18 022 morts à l'hôpital (+ 35) ;
  • 10 345 morts en EHPAD et EMS (+ 0) ;

1 655 personnes sont en réanimation (- 10) : 46e baisse consécutive.

17 185 hospitalisations (+ 7)

64 617personnes sont guéries  (+ 70).

Publié par Vigie Orange

Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) est entré en vigueur. Ce changement du mode de recouvrement de l'impôt ne va pas sans poser plusieurs questions que la Vigie Orange vous propose de décrypter.

Dans ce 4e numéro, la Vigie Orange s'intéresse à la question de la protection de la vie privée des contribuables.

 

D'où viennent les craintes ?

Le taux de prélèvement à la source sera transmis à l'employeur pour qu'il puisse effectuer le prélèvement. Certains contribuables craignent, qu'avec cette information, l'employeur puisse tout savoir de la situation du contribuable et notamment les revenus du conjoint.

 

Ces craintes sont-elles fondées ?

Derrière un taux donné peut se cacher des situations très différentes. Par ailleurs, les contribuables peuvent opter pour un taux neutre, qui ne prend donc pas en compte les spécificités de sa situation ou pour un taux individualisé. Les couples peuvent en effet choisir entre : 

  • un taux unique : le même taux s'appliquera aux deux contribuables ;
  • un taux individualisé : le taux d'adapte en fonction des revenus de chacun : celui qui gagne plus aura un taux plus élevé ;
  • un taux neutre (équivalent à celui d'un célibataire sans enfant).

Ces choix rendent totalement impossible pour l'employeur, qui ne saura pas quel taux aura été choisi, de reconstituer une situation d'un contribuable en fonction de son taux de prélèvement à la source. Par ailleurs, 90 % des Français auront un taux de prélèvement compris entre 0 et 10 %

 

Quel est le rôle de l'employeur ?

L'employeur n'aura qu'un rôle de collecteur, correspondant au taux qui lui sera transmis par l'administration fiscale. Ce rôle de collecteur est déjà réalisé par les entreprises pour la TVA et les cotisations sociales.

Pour toute question du contribuable, c'est l'administration fiscale qui reste l'interlocuteur unique :

  • soit via le site impots.gouv.fr
  • soit au numéro vert (gratuit) : 0 809 401 401

Pour les entreprises qui ont mis en place la DSN (déclaration sociale nominative), elles n'auront presque rien à faire, le taux de prélèvement à la source de chaque employé passera par ce biais. Pour les petites entreprises qui le souhaitent, le Gouvernement propose un dispositif gratuit pour leur simplifier les formalités : le " titre emploi service entreprise ".

 

 

 

 

Prélèvement à la source #5 - Ma vie privée sera-t-elle protégée ?
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article