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Covid-19 en France

144 921 cas en France (+ 115).

28 367 morts (+ 35) :

  • 18 022 morts à l'hôpital (+ 35) ;
  • 10 345 morts en EHPAD et EMS (+ 0) ;

1 655 personnes sont en réanimation (- 10) : 46e baisse consécutive.

17 185 hospitalisations (+ 7)

64 617personnes sont guéries  (+ 70).

Publié par Vigie Orange

Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) est entré en vigueur. Ce changement du mode de recouvrement de l'impôt ne va pas sans poser plusieurs question que la Vigie Orange vous propose de décrypter.

Dans ce 6e numéro, la Vigie Orange vous détaille les obligations des contribuables.

 

En cas de mariage, de PACS, de naissance ou d'adoption d'un enfant, divorce ou  rupture de PACS, de décès du conjoint ou partenaire

Dans tous ces cas, le contribuable doit informer l'administration fiscale de ces changements dans les 60 jours suivant l'événement. Dans ce cas, le taux sera mis à jour et envoyé à l'employeur qui l'appliquera, au plus tard, le 3e mois suivant la déclaration de changement de situation.

Il n'y a pas de sanction en cas de non-communication de ces événements dans les 60 jours, seulement, au-delà de ce délai, le contribuable ne pourra pas demander de moduler le taux de prélèvement à ce titre mais devra attendre la régularisation de l'année suivante pour voir son impôt adapté à sa situation.

 

En cas de variation de revenus

Le contribuable peut demander une modulation de son taux à la hausse, comme à la baisse. Pour les indépendants, le choix se limite entre :

  1. la modulation uniquement de l'assiette de l'acompte (à taux inchangé)
  2. la modulation du taux de prélèvement qui entraînera un recalcule de l'acompte en conséquence

Pour la modulation à la baisse, elle ne sera acceptée que s'il y a un écart de plus de 10 % ou 200 € entre l'ancien et le nouveau prélèvement . Attention cependant, tout baisse excessive, qui nécessiterait un rattrapage important de l'impôt l'année suivante, peut aboutir à une sanction de la part de l'administration fiscale.

 

Qu'est-ce que le taux individualisé ?

Les couples mariés ou PACSés peuvent opter pour des taux individualisés. La personne qui a les revenus les plus faibles verra donc son taux baisser alors que l'autre partenaire verra son taux augmenter en conséquence pour, qu'in fine, le montant prélevé sur le couple soit le même qu'avant l'individualisation du taux.

Prélèvement à la source #6 - Quelles sont les obligations des contribuables ?
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