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Covid-19 en France

144 921 cas en France (+ 115).

28 367 morts (+ 35) :

  • 18 022 morts à l'hôpital (+ 35) ;
  • 10 345 morts en EHPAD et EMS (+ 0) ;

1 655 personnes sont en réanimation (- 10) : 46e baisse consécutive.

17 185 hospitalisations (+ 7)

64 617personnes sont guéries  (+ 70).

Publié par Vigie Orange

Le 19 décembre dernier, la mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a présenter son premier bilan.

 

Pourquoi cette loi a-t-elle été évaluée ?

Cette loi visait à mettre dans le droit commun 4 dispositions inspirées de l'état d'urgence. Cela doit permettre de lutter efficacement contre le terrorisme, sans avoir nécessairement recours à l'état d'urgence, par définition exceptionnel. L'adoption de ces mesures était un préalable, fixé par le Gouvernement, à la sortie de l'état d'urgence. La France était en effet entré en état d'urgence le 14 novembre 2015, au lendemain de l'attentat de St-Denis et de Paris. Suite à l'adoption de cette loi, l'état d'urgence a donc été levé le 1er novembre 2017.

Mais ces 4 dispositions, correspondant aux articles 1 à 4 de la loi, sont sensibles  au regard de la protection des droits et des libertés individuelles. Les mesures de ces articles font donc l'objet d'une expérimentation jusqu'au 31 décembre 2020 et le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) dispose de pouvoirs de contrôle élargis, notamment à l'accès aux copies des actes administratifs pris au titre de ces 4 articles. Ainsi, si le Gouvernement veut maintenir ces mesures au-delà du 31 décembre 2020, il devrait faire adopter une nouvelle loi.

 

Le bilan des 4 mesures 

1/ Visites domiciliaires : elles remplacent les perquisitions administratives prévues par l'état d'urgence. Avant l'attentat de Trèbes (23 mars 2018), elles ont été peu utilisées. Ainsi, depuis l'application de la loi, 96 demandes de visites domiciliaires ont été adressées au juge, contre 4000 durant l'état d'urgence.

2/ Périmètres de protection : ils ont surtout été utilisés pour la sécurisation d'événements. On dénombre 24 utilisations en novembre 2017 et 35 en juillet 2018. Il est à noter que 59 départements n'y ont pas eu recours.

3/ Fermetures de lieux de culte : Alors que 19 fermetures avaient été prononcées sous l'état d'urgence, seulement 5 ont été annoncées depuis novembre 2017.

4/ Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance : 72 personnes ont fait l'objet de telles mesures, dont 46 ont fait l'objet d'un renouvellement de la mesure. 63 de ces demandes ont été motivées sur le fondement de l'existence d'éléments permettant de regarder l'individu comme "soutenant ou adhérant à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de ces actes". Ces mesures se substituent aux mesures d'assignation à résidence prévues dans le cadre de l'état d'urgence.

 

Premier bilan de la loi de sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
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