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Covid-19 en France

144 921 cas en France (+ 115).

28 367 morts (+ 35) :

  • 18 022 morts à l'hôpital (+ 35) ;
  • 10 345 morts en EHPAD et EMS (+ 0) ;

1 655 personnes sont en réanimation (- 10) : 46e baisse consécutive.

17 185 hospitalisations (+ 7)

64 617personnes sont guéries  (+ 70).

Publié par Vigie Orange

Actuellement, toute réforme fiscale à l'échelle européenne doit être approuvée à l'unanimité des Etats membres. Cette règle, créée lorsque l'Union européenne (UE) comptait 6 membres, rend quasi-impossible toute réforme d'ampleur à 28 (bientôt 27) Etats. En effet, pour arriver à l'unanimité les réformes sont totalement vidées de leur substance, lorsqu'elles ne sont pas tout simplement bloquées. On peut notamment citer les sujet de la taxation des GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), la mise en place d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle de l'UE ou encore l'adoption d'une assiette commune de l'impôt sur les sociétés. C'est ainsi que, par exemple, si l'UE encourage le recours aux véhicules électriques, sa fiscalité continue d'avantager le diesel en l'absence d'accord sur la directive relative à la fiscalité énergétique qui reste figée depuis une quinzaine d'années.

 

Un passage à la majorité qualifiée pas si simple

Le problème est que cette décision de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée doit être prise ... à l'unanimité ! Or certains pays comme l'Irlande, Malte et le Luxembourg, qui ont fait de la fiscalité une arme d'attractivité, ne souhaitent pas se voir retirer ce droit de veto. 

La Commission européenne peut leur forcer la main en activant l'article 116 du Traité de Lisbonne qui permet d'imposer des décisions à la majorité et non plus à l'unanimité si la concurrence au sein de l'UE risque de se retrouver faussée. Le Conseil s'y est cependant opposé et cette option était porteuse de risques juridiques et politiques en forçant la main à certains Etats.

 

Un recul progressif du vote à l'unanimité ?

Une option envisagée par la Commission sera l'extension progressive des sujets sur lesquels la majorité qualifiée s'appliquerait. La majorité qualifiée serait tout d'abord appliquée à la lutte contre l'évasion fiscale, sujet sur lequel le besoin de coordination entre les Etats est extrêmement fort et sur la fraude à la TVA intracommunautaire dont le coût est estimé à 50 milliards d'euros par an.

La fiscalité énergétique et environnementale suivrait puis, vers 2025, la majorité qualifiée pourrait s'appliquer aux questions liées au marché unique et au numérique. Les taux d'imposition resteraient, eux, de la compétence de chaque Etat membre.

Le Parlement européen est favorable à cette évolution qui lui permettrait d'être associé aux réformes fiscales alors qu'actuellement son rôle n'est que consultatif.

Union européenne - Faut-il mettre fin à la règle de l'unanimité sur les questions de fiscalité
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