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Covid-19 en France

144 921 cas en France (+ 115).

28 367 morts (+ 35) :

  • 18 022 morts à l'hôpital (+ 35) ;
  • 10 345 morts en EHPAD et EMS (+ 0) ;

1 655 personnes sont en réanimation (- 10) : 46e baisse consécutive.

17 185 hospitalisations (+ 7)

64 617personnes sont guéries  (+ 70).

Publié par Vigie Orange

L'examen de cette loi à l'Assemblée nationale s'est terminé vendredi 1er février, malgré des critiques issues de la majorité même.

Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat, à l'initiative de Bruno Retailleau (LR) avant le mouvement des Gilets Jaunes, trouve un écho particulier alors que les manifestations dégénèrent quasi-systématiquement en violences chaque samedi.

 

Quel est l'objectif de cette loi ?

Cette loi a pour but de mieux prévenir la violence dans les manifestations et de sanctionner les auteurs de violence tout en garantissant la liberté de manifester, reconnue par le Conseil constitutionnel comme un "droit d'expression collective des idées et des opinions", qui peut cependant être suspendu dans le cadre de l'état d'urgence. Un équilibre par définition très difficile à trouver.

 

Cette loi comporte plusieurs dispositions que la Vigie Orange vous détaille :

Article 1er -

Il facilite la lutte contre les "armes à destination" en facilitant la recherche d'objets dangereux tels que les marteaux ou les boules de pétanque.

Article 2 - Interdiction administrative de manifester. 

Cet article a été l'un des plus discuté et sujet à controverses. Il autorise les préfets à prononcer des interdictions de manifester envers des individus représentant "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public". Les personnes frappées de cette interdiction encourront 6 mois de prison et 7500 € d'amende en cas d'infraction. Ces personnes devront avoir commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux bien" ou un acte violent lors de manifestations précédentes pour pouvoir être frappées de cette interdiction de manifester.

Article 3 -

Ces personnes seront alors inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR).

Article 4 - Délit de dissimulation du visage en manifestation. 

Les députés ont adopté un article créant un nouveau délit de dissimulation du visage, puni d' 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La modification de la définition, adoptée à l'initiative de l'ancienne magistrate Laurence Vichnievsky (MoDem), place désormais sur le manifestant la charge d'apporter un motif légitime à la dissimulation de son visage. En effet le texte initial faisait porter au juge la responsabilité de prouver l'intention de la personne portant un casque ou une cagoule de participer à des troubles.

Article 7 - Responsabilité civile des casseurs.

Lorsque des atteintes contre des biens ou des personnes sont commises dans le cadre de manifestations et que l'Etat devra répondre civilement, il pourrait aussi y faire intervenir les auteurs des faits pour qu'ils répondent des condamnations qui pourront être prononcées. C'est le principe "casseur - payeur" annoncé par le Premier ministre.

 

Quand la loi va-t-elle s'appliquer ?

Adoptée en 1ère lecture au Sénat, elle doit être adoptée par l'Assemblée nationale aujourd'hui. Les deux textes adoptés étant différents, il existe deux possibilités :

  1. soit Sénateurs et Députés se mettent d'accord sur un texte commun dans le cadre de la commission mixte paritaire. Dans ce cas le texte sera rapidement adopté, probablement d'ici le début du mois de mars ;
  2. soit ils ne se mettent pas d'accord et le texte repasse dans les deux assemblées en seconde lecture ne permettant pas son adoption avant le printemps probablement.
La loi "anti-casseurs" est-elle liberticide ?
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