Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Covid-19 en France

144 921 cas en France (+ 115).

28 367 morts (+ 35) :

  • 18 022 morts à l'hôpital (+ 35) ;
  • 10 345 morts en EHPAD et EMS (+ 0) ;

1 655 personnes sont en réanimation (- 10) : 46e baisse consécutive.

17 185 hospitalisations (+ 7)

64 617personnes sont guéries  (+ 70).

Publié par Vigie Orange

La loi relative à la protection du secret des affaires a été promulguée le 30 juillet 2018. Ce texte était attendu du milieu des affaires pour se protéger des dangers de l'intelligence économique de leurs concurrents. Cela doit leur permettre de protéger leurs secrets stratégiques, notamment à valeur commerciale.

Cette loi est la transposition d'une directive du Parlement européen adoptée en 2016.

De nombreuses ONG (organisations non gouvernementales) et d'associations de journalistes dénoncent les effets que pourrait avoir ce texte pour tous ceux qui seraient amenés à dévoiler au public des manquements importants de la part des entreprises (les lanceurs d'alerte par exemple). 

Saisi par 138 parlementaires qui s'inquiétaient d'une atteinte grave et excessive à la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel a jugé la loi conforme à la Constitution.

Selon un avocat spécialiste en droit de la presse, les dispositions valant exceptions au secret des affaires pour les lanceurs d'alerte et les journalistes sont insuffisamment claires.

D'après le journal Le Monde, cette loi a été utilisée à 2 reprises :

1/ en septembre 2018, lorsque l'ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) avait refusé la communication de documents liés au Levothyrox à l'avocat d'une association de malades de la thyroïde.

2/ en mai 2018, il a été refusé au même journal Le Monde l'obtention de la liste des implants médicaux certifiés sur le marché européen.

M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat et président de la Commission d'accès aux document administratifs a déclaré que "la notion du secret des affaires reprend les mêmes critères que le secret industriel et commercial, mais n'a pas été rédigé de la même manière. Les administrations ont eu tendance à pense que cette définition a été élargie".

Le Monde a fait un recours devant le tribunal administratif qui pourrait permettre d'y voir plus clair dans l'équilibre entre liberté de la presse et secret des affaires.

 

La loi relative à la protection du secret des affaires est-elle liberticide ?
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article