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Covid-19 en France

144 921 cas en France (+ 115).

28 367 morts (+ 35) :

  • 18 022 morts à l'hôpital (+ 35) ;
  • 10 345 morts en EHPAD et EMS (+ 0) ;

1 655 personnes sont en réanimation (- 10) : 46e baisse consécutive.

17 185 hospitalisations (+ 7)

64 617personnes sont guéries  (+ 70).

Publié par Vigie Orange

L'évitement de l'impôt est nécessairement aussi ancien que l'impôt lui-même. Cependant, suite à la crise financière de 2008-2009, sa perception a évolué, devenant un élément de rupture du contrat social entre l'Etat et les citoyens-contribuables, conduisant les dirigeants mondiaux à donner un nouvel élan à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales au tournant des années 2010.

La loi FACTA (Foreign Account Tax Compliance Act) adoptée par les Etats-Unis en 2010 constitue la première impulsion marquante post-crise. 

 

La fraude fiscale est définie comme une action délibérée et illégale d'un contribuable conduisant à réduire le montant des impôts qu'il verse au trésor public, notamment en ne déclarant pas ou en sous-évaluant ses revenus, ses activités économiques ou des éléments de son patrimoine.

On la distingue :

- des erreurs ou omissions involontaires dont l'origine réside souvent dans la complexité du droit fiscal mais qui doivent malgré tout faire l'objet de régulation ;

- de l'optimisation fiscale qui est une utilisation des failles de la législation fiscale pour réduire son impôt mais que reste dans les limites légales ;

- de l'évasion fiscale, qui est un entre-deux entre l'optimisation et la fraude en utilisant divers dispositifs fiscaux de plusieurs pays différents.

Comme le rappelle la Cour des comptes, la distinction entre ces catégories est parfois très complexe a établir.

 

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