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Covid-19 en France

144 921 cas en France (+ 115).

28 367 morts (+ 35) :

  • 18 022 morts à l'hôpital (+ 35) ;
  • 10 345 morts en EHPAD et EMS (+ 0) ;

1 655 personnes sont en réanimation (- 10) : 46e baisse consécutive.

17 185 hospitalisations (+ 7)

64 617personnes sont guéries  (+ 70).

Publié par Vigie Orange

Appelés communément "frais de notaire", les dépenses réglées au notaire de l'acquisition d'un logement comprennent à la fois la rémunération du notaire (les émoluments) mais aussi les taxes collectées par le notaire pour le compte de l'Etat. La Vigie Orange vous explique tout :

 

1/ la taxe de publicité foncière 

Elle est prélevée au profit des départements, des communes et de l'Etat. Son montant varie en fonction selon le département et l'ancienneté du bien acheté :

- taux normal pour l'acquisition d'un bien ancien : taux global maximal de 5,81 % ;

taux réduit pour l'acquisition d'un bien neuf ou en état futur d'achèvement : taux global maximal de 0,71 %.

  Taux normal Taux réduit
Commune 1,20 % 0 %
Département de 1,20 % à 4,50 % 0,70 %
Etat de 0,03 % à 0,11 % 0,01 %
Taux global maximal 5,81 % 0,71 %

La part revenant à l'Etat est un pourcentage de la part départementale :

- taux normal : frais d'assiette et recouvrement : 2,37 % de la part départementale ;

- taux réduit : frais d'assiette et recouvrement : 2,14 % de la part départementale.

 

2/ Frais de notaire

Les frais et débours peuvent être assimilés à des frais de dossier. Ils sont relatifs aux sommes que le notaire doit payer pour élaborer le dossier d'achat du bien immobilier. Il s'agit par exemple des sommes nécessaires à la consultation du cadastre, aux frais relatifs au service de publicité foncière ou concernant les documents d'urbanisme.

De plus, les émoluments (rémunération du notaire) sont réglementés par l'Etat au titre de la fonction d'intérêt public assurée par les notaires. Cet encadrement permet d'assurer la transparence et la prévisibilité des frais pour les particuliers.

Tranches Taux applicable
de 0 à 6 500 € 3,945 %
de 6 500 € à 17 000 € 1,627 %
de 17 000 € à 60 000 € 1,085 %
plus de 60 000 € 0,814 %

Le notaire peut appliquer une remise sur ses émoluments de 10 % maximum sur la part d'émoluments calculée sur les tranches d'assiettes supérieures à 150 000 €. Dans certains cas (bureaux, logements sociaux, pacte Dutreil) la remise peut être portée à 40 % de la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiettes supérieures à 10 millions d'euros.

 

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