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Covid-19 en France

144 921 cas en France (+ 115).

28 367 morts (+ 35) :

  • 18 022 morts à l'hôpital (+ 35) ;
  • 10 345 morts en EHPAD et EMS (+ 0) ;

1 655 personnes sont en réanimation (- 10) : 46e baisse consécutive.

17 185 hospitalisations (+ 7)

64 617personnes sont guéries  (+ 70).

Publié par Vigie Orange

Immédiatement après l'ouverture de l'enquête contre X pour homicide involontaire suite à la mort de Steve Caniço à Nantes, les deux juges d'instruction ont demandé le dépaysement du dossier. Si cette demande est acceptée, ils seront alors dessaisis de l'information judiciaire.

3 cas peuvent mener au dessaisissement des juges :

1/ Le déport : lorsqu'un problème déontologique fait obstacle au bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut lui-même estimer que l'impartialité de son jugement est compromise. Par exemple, s'il connaît l'une des parties. Le président du tribunal peut également demander à un juge de se déporter.

2/ La récusation : si elle suspecte que le magistrat a des intérêts dans une affaire, une des parties peut demander que celui-ci soit récusé.

3/ Le dépaysement : quand un élément de l'affaire menace la sérénité de l'instruction, celle-ci peut être confiée à une autre juridiction.

Le dessaisissement désigne le fait pour un juge de ne pas aller au bout du traitement d'une affaire, et n'est que la conséquence d'une de ses démarches. Selon un communiqué du procureur général près la cour d'appel de Rennes, la requête en dépaysement est motivée par le fait que "des partenaires institutionnels habituels du tribunal de grande instance de Nantes" pourraient voir leur responsabilité engagée.

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