/image%2F3108450%2F20181211%2Fob_c9d613_vigie-orange.jpg)
Covid-19 - Les mesures en vigueur en France - épisode 2 - Création de l'état d'urgence sanitaire
La mise en place d'un état d'urgence sanitaire
Les articles 4 à 6 du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 portent sur les mesures sanitaires et particulièrement l'état d'urgence sanitaire créé par ce texte.
Inspiré de l'état d'urgence existant déjà, il offre une assise légale aux mesures de confinement qui limitent les libertés publiques (liberté de réunion, d'entreprendre et d'aller et venir).
Cet état d'urgence sanitaire est mis en place par décret en Conseil des Ministres et, dans un délai d'un mois, une loi doit être votée pour en fixer la durée.
Le ministère de la Santé et les préfets sont les principales autorités à prendre des mesures dans le cadre de cet état d'urgence.
Le "comité des scientifiques", qui conseille actuellement le Président de la République et le Gouvernement, voit son existence confirmé légalement par ce texte. Le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nommeront chacun un de ses membres. Les autres personnalités qualifiées seront nommées par décret.
Le non-respect des mesures de confinement est passible d'une amende de 135 euros et une peine de six mois de prison peut être prononcée en cas de refus de répondre aux réquisition qui seraient faites dans le cadre de ce nouvel état d'urgence sanitaire.